Avis sur le projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice se rallie à l’idée du gouvernement de « dépénaliser » une partie non négligeable du droit pénal social mais se demande comment l’aborder. Le CSJ émet trois critiques principales à la création des chambres correctionnelles spécialisées : le système actuel ne dysfonctionne pas, nul ne sait si ces chambres pourront être composées partout, l’objectif d’une spécialisation « limitée » de ces chambres est-il bien réaliste ? Le CSJ formule également des critiques quant à l’octroi d’une procédure spécifique auprès de l’auditorat du travail. Le CSJ s’interroge entre autres sur les conséquences procédurales et se demande s’il ne serait pas préférable de revoir la législation elle-même afin de faire sortir certaines dispositions du droit pénal social plutôt que d’attribuer ce nouveau type de procédure à l’auditorat du travail.