Avis sur le projet de loi instituant les avocats des mineurs ...

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice est partisan d’avocats spécialisés spécifiquement formés pour les mineurs, mais juge toutefois inutile d’attribuer aux mineurs le droit d’être entendus par le juge. Les propositions d’entendre les mineurs doivent être clarifiées, et les propositions contenues dans l’avant-projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection de la jeunesse et la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, emportent largement l’approbation du CSJ, moyennant quelques adaptations proposées. Le CSJ souligne qu’il faudra dégager les moyens nécessaires à la réalisation de tout cela.