Avis sur le dernier volet de la réforme judiciaire : la gestion

Avis

Avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

A la demande de la ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice a formulé un avis sur le troisième et dernier volet de la réforme de la justice.

La proposition de la ministre de la Justice prévoit la création de deux collèges : l’un pour le siège et l’autre pour le ministère public. Ces organes centraux se verraient confier la gestion et les moyens de l'organisation judiciaire. Ils répartiraient alors ces moyens entre les cours, les tribunaux et les parquets, et détermineraient même comment ceux-ci doivent s'organiser.

Le Conseil supérieur n’est pas opposé à la création d’un Collège du siège et d’un Collège du ministère public. Il existe effectivement un besoin d’un organe participatif central, fût-ce pour accompagner, d’une part la détermination des options stratégiques et budgétaires par le ministre de la Justice et sous le contrôle du Parlement, et d’autre part l’appui logistique qui doit encore être offert au niveau central.

Un organe intermédiaire pour la négociation des budgets est conseillé, mais pas sous la forme des collèges proposés.

La création des collèges, tels que proposés, ne peut pas être assimilée à la décentralisation opérationnelle annoncée. Cette décentralisation doit en effet être directement opérée vers les entités, à savoir les cours, les tribunaux, les parquets et les auditorats – conformément au principe du management intégral.

Lire l'avis