Avis sur le contrôle externe instruction judiciaire

Avis

Avis sur:

- la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires

- l’avant-projet de loi relative au contrôle spécial de l’information et de l’instruction

Le CSJ s’est déjà prononcé par le passé en faveur d’un contrôle externe sur une instruction en cours, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à l’indépendance de l’enquête. Une modification de la loi est nécessaire à cet effet. A présent que cela est envisagé, le CSJ plaide pour que ce contrôle externe lui soit confié (comme prévu dans la proposition de loi) plutôt qu'à la Cour de cassation (comme prévu dans l'avant-projet de loi).

Le CSJ est l’organe approprié pour ce faire, puisque l’article 151 de la Constitution confie le contrôle externe au Conseil supérieur. Il est en effet indépendant du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif. Si la Commission d’avis et d’enquête du CSJ se trouvait placée sous le contrôle du Parlement, comme prévu dans la proposition de loi, il serait fondamentalement porté atteinte à l’indépendance du contrôle à l'égard d'une instruction en cours.

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