Avis sur la proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis, et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation

Avis

D'un point de vue technique, la proposition de loi vise à ouvrir une troisième voie d'accès à la magistrature pour les référendaires près la Cour de cassation. La Commission d'avis et d'enquête réunie a décidé de rendre un avis exposant uniquement les arguments favorables et défavorables à la proposition de loi.