Avis sur la proposition de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne les conditions de nominations pour les conseillers

Avis

D'après le Conseil supérieur de la Justice, le nombre limité de candidats traduit un problème de recrutement pour les vacances d'emploi de magistrat au sein des cours d'appel, cours du travail et au sein des corps de ces cours. Les solutions avancées dans la proposition de loi ne semblent pas bonnes aux yeux du CSJ ni justifiées d'un point de vue technique. En vue de garantir la qualité de la justice, il n'est en outre par souhaitable d'assouplir les conditions d'accès pour les fonctions judiciaires au sein des cours d'appel, cours du travail et du ministère public près ces cours. Le CSJ considère qu'il est préférable de vérifier pour la ou les raisons de la désertion de candidats aux fonctions au sein des cours d'appel, des cours du travail et du ministère public près ces cours.