Avis sur la proposition de loi modifiant l’article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l’arrestation, à la personne privée de liberté

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice propose que chaque personne qui a été privée de sa liberté (quelle que soit la durée de la privation de liberté) puisse s'entretenir avec un avocat dès le premier interrogatoire, et que cette entrevue fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans le laps de temps d'une demi-heure, la personne privée de liberté devrait pouvoir, à peine de nullité, se concerter avec un avocat.

Le CSJ plaide également en faveur de l'introduction de garanties nécessaires si l'intéressé renonce à son droit à l’assistance d'un avocat. Enfin, sans des moyens financiers et humains supplémentaires et sans la mise en place d'une réelle collaboration avec les avocats, le CSJ estime que cette réforme ambitieuse ne sera pas réalisable.