Avis sur la proposition de loi du 10 octobre 2010 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l’égard des mineurs

Avis

Le CSJ souhaite que les infractions incriminant toute forme de maltraitance morale, physique, et sexuelle à l’encontre de mineurs soient mentionnées à l’article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Le point de départ de la prescription pour ces infractions devrait être identique compte tenu du fait que ces actes sont perpétrés dans un contexte empêchant l’enfant victime de porter plainte dès la commission des faits.

Le CSJ n'est pas partisan d'une prolongation du délai de prescription à trente ans pour les abus sexuels et mutilations sexuelles, mais s’exprime en faveur du maintien de délai de prescription à 10 ans, tout en étant favorable à un déplacement du point de départ du délai de prescription, qui devrait être fixé à l’âge de 25 ans. Le CSJ recommande dès lors d'investir dans le développement de nouvelles techniques d’investigation et de preuve, et plaide en faveur d'un meilleur accompagnement des victimes et d'une meilleure prévention.