Avis sur la note cadre relative à l’assouplissement de la mise en état des affaires civiles et à l’aménagement d’un calendrier de procédure

Avis

Pour rencontrer l’objectif de l’accélération de la mise en état, la note cadre propose deux voies distinctes de mise en état, l’une principale et l’autre subsidiaire. La première consisterait en une véritable mise en état judiciaire, sous la forme d’une intervention du juge dès l’audience d’introduction pour la fixation du calendrier d’échange des conclusions. La voie subsidiaire permettrait quant à elle aux parties de décider du renvoi au rôle de leur affaire, celui-ci devenant l’exception à la règle. Cet avis contient les remarques constructives du Conseil supérieur de la Justice aux réformes proposées.