Avis sur la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises

Avis

Dans son avis du 28 janvier 2009, le Conseil supérieur avait déjà indiqué que la réforme (par exemple l’introduction du délibéré conjoint sur la question de la culpabilité, l’obligation de motiver la décision et l’introduction d’une forme limitée d’appel) affecte la spécificité et la vocation de la procédure d’assises de façon telle que celle-ci se trouve vidée de sa substance. Maintenant que l’introduction d’un appel véritable semble incontournable, ce constat n’en est que renforcé et ce, indépendamment des objections pratiques et de principe qui s’opposent à l’organisation d’un appel digne de ce nom dans le système actuel. Le Conseil supérieur ne peut dès lors que conclure qu’il y a aujourd’hui davantage d’arguments – que dans le passé – qui plaident en faveur de la suppression de la cour d’assises.