Avis sur l’avant-projet de loi relatif à la publicité de l’administration

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice n'est pas contre une extension de la publicité de l'administration aux instances judiciaires, notamment parce qu'il juge nécessaire d'améliorer la communication des informations au citoyen. Le champ d'application de l'avant-projet de loi n'est toutefois pas suffisamment délimité et soulève également des problèmes et objections fondamentaux. Aussi le CSJ est-il d'avis qu'une loi particulière doit être élaborée qui fixe la liste des actes du pouvoir judiciaire qui sont soumis à la publicité, sans toutefois préalablement se concerter avec les acteurs concernés.