Avis sur l’avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus et l’avant-projet de loi instaurant des tribunaux de l’application des peines

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice considère que les projets offrent une réponse positive aux demandes de clarification de l’organisation des modalités d’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales, qui ne datent pas d’hier. Il insiste dès lors pour que soient dégagés tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces réformes, et se soucie également des aspects contextuels des deux avant-projets de loi.