Avis sur l’avant-projet de loi portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice décrit le but global de l'avant-projet qui consiste à améliorer le service public au citoyen par le regroupement de l'ensemble des affaires familiales entre les mains d'un seul et même juge, et par la simplification, l'harmonisation et l'humanisation des procédures. Le CSJ formule toutefois des observations et critiques concrètes.