Avis sur l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice soutient pleinement l'objectif de l'avant-projet, notamment la lutte contre l'arriéré judiciaire. Dans l'ensemble, l'avant-projet va dans le sens de l'objectif recherché. Le CSJ approuve donc ceet avant-projet avec quelques réserves et suggestions exposées en détail dans le corpus de l'avis. Le CSJ souligne toutefois que l'avant-projet est insuffisant pour résorber l'arriéré judiciaire de longue date. Le CSJ recommande également au législateur d'ouvrir le débat sur l'obligation constitutionnelle de motiver.