Avis sur l’avant-projet de loi concernant la libération conditionnelle

Avis

RESUME

La libération conditionnelle des condamnés aux peines les plus lourdes doit, selon l’avant-projet de loi de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, être rendue plus difficile. La ministre a demandé au Conseil supérieur de la Justice de rendre un avis sur ce texte qui, selon les termes de Mme Turtelboom, s’inscrit dans une approche de l’exécution des peines plus stricte et mieux acceptée par la société.

Le Conseil supérieur ne souhaite pas se prononcer sur le choix politique à l’origine de cette approche. En tant qu’instance d’avis et toujours soucieux, dans l’intérêt de tous les citoyens, du bon fonctionnement de la justice, le Conseil supérieur regrette l’absence de vision globale et scientifique pour ce qui est de l’exécution des peines.

Il s’interroge également sur l’efficacité des mesures envisagées pour la lutte contre la récidive. Le Conseil supérieur émet enfin une suggestion relative à la durée du délai d’épreuve. Il faut que la durée de la peine déjà purgée, augmentée du délai d’épreuve coïncide, dans la plupart des cas ou dans les cas les plus graves, au minimum avec la durée de la peine d’emprisonnement telle que prononcée par le juge. Ceci permet que la peine soit purgée jusqu’à son terme, que ce soit en détention ou sous le régime d’une libération conditionnelle, mais sans plus donner lieu à des remises de peine déguisées.

Que dit le CSJ à propos de l’avant-projet de loi ?

L’avant-projet entraîne un allongement de la durée de l’emprisonnement et une complexification de la procédure de la libération conditionnelle.

Une nouvelle base de récidive est introduite pour les délits graves contre des personnes : actuellement, lorsqu’une personne est condamnée à un délit (par exemple un vol) et qu’elle commet ensuite un crime (par exemple : un meurtre), elle n’est pas, légalement, considérée comme en état de « récidive légale » et elle peut donc être libérée après avoir purgé un tiers de ses peines. A l’avenir, une personne sera considérée, dans certaines situations de « crime sur délit », en état de récidive et une peine minimale de seize ans devra être prononcée.

  • Le Conseil supérieur estime que les conditions de cette nouvelle base de récidive sont formulées de manière trop vague et que cela met en péril le principe de légalité. Il est ainsi question, dans l’avant- projet, de délits « ayant causé de grandes souffrances », notion à géométrie très variable. Le Conseil supérieur se demande également si cette modification ne crée pas un traitement inégal illicite entre auteurs ayant commis des faits causant de grandes souffrances et auteurs de faits n’ayant pas causé de telles souffrances.

Pour les condamnés aux peines les plus lourdes (trente ans ou perpétuité), les conditions de temps pour pouvoir solliciter une libération conditionnelle sont allongées.

  • Le Conseil supérieur prend acte de la volonté du gouvernement de se montrer nettement plus strict à l’égard des auteurs de délits particulièrement graves mais rappelle qu’il n’est pas démontré scientifiquement que l’allongement de la détention a un impact favorable sur le risque de récidive. Différentes études étrangères semblent plutôt montrer que le risque de récidive augmente dans la mesure où la partie de la peine exécutée en détention est plus importante.

Lorsque la condamnation à trente ans d’enfermement ou à la réclusion est assortie d’une mise à disposition du tribunal, l’avant-projet de loi prévoit que le tribunal de l'application des peines ne pourra plus examiner le dossier de libération anticipée que si le directeur de prison et le ministère public sont favorables à une telle mesure. Il prévoit aussi, dans le cas où le tribunal peut quand même connaître du dossier, que la libération anticipée ne peut être accordée qu’à l’unanimité des voix (celle du président et celles des deux assesseurs).

  • Selon le Conseil supérieur, ces deux modifications sont inacceptables. Elles suscitent en effet de sérieux problèmes. Il faut se rappeler que dans le passé, c’était le ministre de la Justice qui décidait des libérations conditionnelles. A l’issue de l’affaire Dutroux, en 1998, cette compétence a été confiée aux commissions de libération conditionnelle, pour être finalement transférée, en 2007, à un véritable tribunal appelé « le tribunal de l'application des peines ». Quel est l’intérêt d’avoir créé ce tribunal si l’on donne à présent au directeur de la prison et au ministère public, tous deux soumis à l’autorité du ministre de la Justice, le droit de décider qui peut y comparaître ? Une telle procédure constitue une entorse inacceptable non seulement au principe de la séparation des pouvoirs et au caractère contradictoire des procédures mais aussi aux règles constitutionnelles et internationales.
  • L’exigence d’une unanimité des voix revient, quant à elle, à bafouer la qualité de magistrat à part entière dont jouissent les assesseurs, par ailleurs spécialisés (l’un en réinsertion sociale, l’autre en matière pénitentiaire). Cette exigence qui n’est requise en droit pénal qu’en cas d’alourdissement de la peine, n’a pas sa place dans un débat relatif à l’octroi d’une mesure de faveur.

L’avant-projet de loi supprime, à l’égard de tous les condamnés, l’automaticité des procédures de libération conditionnelle.

  • Le Conseil supérieur estime, comme la ministre, qu’il est légitime d’attendre du condamné qu’il entreprenne une démarche active pour solliciter sa libération. Il craint cependant que cette proactivité ne prive certains détenus mal informés, précarisés ou isolés de la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle. Il recommande dès lors que le directeur les informe de leurs droits non seulement par écrit mais aussi au cours d’un entretien individuel.

CSJ : Plus de « remise de peine déguisée»

  • Le Conseil supérieur émet enfin une suggestion relative à la durée du délai d’épreuve. Ne devrait-on pas veiller, dans tous les cas ou dans les cas les plus graves, à ce que le total des peines déjà purgées, augmenté de la durée du délai d’épreuve, corresponde au minimum à la durée de la peine d’emprisonnement telle que prononcée par le juge? Actuellement la durée du délai d’épreuve peut être inférieure à la durée de la peine restant à accomplir au moment de la libération. Pendant son « délai d’épreuve », un libéré conditionnel doit respecter certaines conditions et interdictions fixées par le tribunal de l'application des peines. Actuellement, mais aussi en tenant compte des modifications proposées par la ministre, un condamné à trente ans de prison, qui obtient sa libération après avoir purgé, par exemple, seize années de détention, ne devra plus rendre compte à la justice, s’il a respecté ses conditions pendant les dix années de son délai d’épreuve. Il bénéficie donc ipso facto d’une « remise de peine » de quatre ans. Cette situation en ce qu’elle annule une partie de la peine est assez mal perçue par l’opinion publique.

La réforme envisagée pourrait, selon le Conseil supérieur, être l’occasion de revoir la durée du délai d’épreuve pour le faire coïncider, dans certains cas ou dans les cas les plus graves, avec au minimum la fin de la durée de la peine d’emprisonnement telle que prononcée par le juge. Cela permettrait au tribunal de l'application des peines de vérifier, pendant toute cette durée, si le condamné respecte bien les conditions de sa libération (entre autres celles relatives aux victimes, comme l’obligation d’indemnisation, l’interdiction de se rendre à tel endroit,…).

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