Avis relatif à la proposition de loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d’organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu’il a prise en délibéré ...

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice est d’avis que lorsqu’une affaire est prise en délibéré, il est crucial pour le justiciable que le jugement ou l’arrêt soit prononcé dans un délai raisonnable. Le Conseil supérieur de la Justice est d’avis que la surveillance du respect du délai du prononcé fait partie des tâches fondamentales de gestion des chefs de corps de chaque juridiction et que les procureurs généraux doivent assumer, de manière effective et en toute transparence, le contrôle prévu par la loi sur ce point. Le CSJ est partisan d’une simplification de la procédure en dessaisissement du juge sur pied de l’article 648, 4° du Code judiciaire et d’un traitement écrit de la procédure. Il est d’avis qu’il ne faut donner aux parties la possibilité de former une demande en dessaisissement du juge, que lorsque cette demande émane de toutes les parties au procès.