Avis relatif à la proposition de loi du 28 janvier 2009, visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Avis

Le CSJ a formulé des propositions d'amélioration à cette proposition de loi qui ont trait à : le calcul des contributions alimentaires au profit des enfants, la fixation des dépenses exceptionnelles, l'introduction d'un “compte enfant”, la modification des contributions alimentaires.