Avis relatif à la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Commission Franchimont)

Avis

La proposition de loi contenant le Code de procédure pénale requiert une révision intégrale du Code d’instruction criminelle. Le Conseil supérieur de la Justice applaudit cette initiative et les efforts remarquables de codification. Le CSJ partage les préoccupations de la Commission Franchimont et sa quête de solutions toujours plus équitables, mais remarque néanmoins que certaines des réformes proposées, outre un surcoût non négligeable, peuvent avoir un impact considérable en termes d’allongement de la durée de la procédure. Sans prétendre à l’exhaustivité, le Conseil supérieur entend se prononcer sur quelques-unes des principales innovations proposées dans la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale.