Avis relatif aux audiences à huis clos dans les matières familiales

Avis

Par courrier du 17 septembre 2008, le Secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des familles a sollicité l’avis du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) sur l’introduction du huis clos dans les affaires familiales, telle que envisagée dans différentes propositions de loi récentes.
Pour rappel, tant la Constitution belge que la Convention européenne des Droits de l’Homme affirment le principe de la publicité des audiences même si en matière de droit au respect de la vie privée et familiale, le droit autorise des dérogations à ce principe.
Le CSJ est d’avis que la publicité des audiences est et doit rester le principe. Pour pouvoir déroger à la règle, le législateur doit justifier les raisons pour lesquels le huis clos est retenu dans certaines procédures.


Le CSJ est d’avis que le huis clos, comme exception, se justifie dans certaines procédures de droit familial et particulièrement dans les conflits familiaux relatifs à l’autorité parentale, à l’hébergement et aux relations personnelles avec les grands-parents.

Enfin, il est indiqué de laisser au juge, d’office ou à la demande du ministère public ou d’une partie, la possibilité de modaliser le huis clos ou de revenir au principe de l’audience publique.