Avis : Le CSJ s’exprime à propos de deux transferts de compétences contenus dans un projet de loi récent

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice est favorable à l’idée de rendre le tribunal de commerce compétent à l’égard de l’ensemble des litiges de nature commerciale, y compris à l’égard des dits « petits » litiges (qui concernent souvent le recouvrement de factures).

Par contre, le Conseil supérieur n’est pas partisan de donner au tribunal correctionnel la possibilité de renvoyer l’affaire au tribunal de police afin de décider du montant du dommage corporel. Les éléments invoqués pour justifier cette mesure ne sont pas convaincants. En outre, la mesure paraît inefficace et même contreproductive.

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