Avis: Le Conseil supérieur doit présenter le candidat pour la CPI

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) est d’avis que ce ne serait pas un bon signal de ne plus attribuer à sa Commission de nomination et de désignation réunie la compétence de sélectionner un/des candidat(s) belge(s) à un emploi de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI).

Le Conseil supérieur a notamment été créé en vue de procéder à des sélections et des nominations de magistrats plus objectives et dépolitisées.

La CNDR n’offre pas seulement davantage de garanties en matière d’objectivité du classement des candidats, elle est en outre très bien à même d’évaluer les qualités des candidats-juges à la CPI.

Enfin, le Conseil supérieur souhaite faire remarquer que les CND n’auraient aucune difficulté à respecter les délais abrégés prévus par l’avant-projet. La volonté d’accélérer la procédure ne peut donc nullement constituer une raison de retirer cette compétence à la CNDR.

Au lieu de retirer cette compétence à la CNDR, le Conseil supérieur recommande d’examiner si la procédure qui est actuellement prévue pour le classement des candidats belges à la fonction de juge à la CPI, pourrait également être appliquée aux candidatures pour d’autres juridictions internationales.

À cet égard, on songe par exemple aux présentations à des postes de juge à la Cour de Justice et au Tribunal de première instance de l’Union européenne, d’avocat général à la Cour de Justice, ou de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

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