Avis d'urgence portant sur l'assistance de l'avocat au cours de l'interrogatoire par le juge d'instruction

Avis

Le CSJ est d'avis qu'un inculpé doit avoir l'opportunité, préalablement à son interrogatoire devant le juge d'instruction, de consulter un conseil qui doit également être présent au cours de cet interrogatoire. Cela nécessite la mise en place parallèle d’infrastructures adaptées pour permettre aux avocats et à leurs clients de s’entretenir en toute confidentialité.

Le Conseil supérieur n'est pas partisan d’un allongement automatique du délai de privation de liberté de 24 heures à 48 heures. Au contraire, le CSJ considère qu'il y a lieu d'autoriser le juge d'instruction, dans le cadre d'une instruction, à rendre une ordonnance motivée prolongeant le délai de 24 heures d'un nouveau délai de 24 heures (par analogie avec le mandat d'amener).