Avis d'office sur le statut de la personne lésée enregistrée

Avis

Toute victime d'un délit peut se faire enregistrer comme “personne lésée” par le dépôt d'une “déclaration de personne lésée”. Une “personne lésée” doit être informée par le ministère public de l’évolution d’une instruction pénale et des décisions importantes dans la procédure. Dans son avis, le CSJ plaide pour la suppression de la distinction entre la personne lésée enregistrée et la personne lésée non enregistrée.

Le Conseil supérieur de la Justice estime que l'information correcte et consciencieuse des victimes de délits et de leurs proches est une condition de base absolue dans le droit de la procédure pénale. Dans cette optique,

la distinction qui est opérée à l’heure actuelle entre une personne lésée enregistrée et une personne lésée non enregistrée est injustifiable. Le CSJ est partisan d'informer toutes les victimes identifiables d’un certain nombre de décisions cruciales en cours d’instruction.

Ce n’est que de cette manière qu’il peut être question d’une procédure équilibrée, dans le respect de l'égalité des armes.