Avis d'office sur le conséquences de la circulaire n°154 du ministre de la Justice sur l'organisation des commissions de nomination et de désignation

Avis

La circulaire n° 154 du ministre de la Justice relative aux mesures d’économie au SPF Justice pour les années 2010 et 2011 prévoit entre autres que les publications des places vacantes de magistrats ne seront plus effectuées que tous les 2 mois.
Le Conseil supérieur de la Justice a examiné les conséquences de l’application de cette mesure sur l’organisation et le fonctionnement des Commissions de nomination et de désignation, et a rendu un avis d’office.
Le CSJ demande, en priorité, une modification de la circulaire n° 154 afin de prévoir la publication des places vacantes de magistrats au minimum une fois par mois.
Si une modification de la circulaire n’est absolument pas envisageable, le CSJ propose une modification de la procédure de présentation actuellement prévue par le Code judicaire, sans toutefois allonger les délais actuels.
Ainsi, à partir de la transmission des dossiers de nomination par le SPF Justice, les Commissions de nomination et de désignation disposeraient d’un délai de 70 jours (au lieu de 40 jours actuellement) pour effectuer la présentation motivée d’un candidat alors que le ministre disposerait d’un délai de 30 jours (au lieu de 60 jours actuellement) pour prendre l’arrêté royal de nomination ou de désignation.