Avis d'office concernant la rémunération des administrateurs provisoires

Avis

Le juge de paix peut allouer une rémunération annuelle à l'administrateur provisoire qu'il a désigné pour un montant ne pouvant dépasser 3 % des revenus dont a bénéficié la personne protégée sur base annuelle. Dans la pratique, il y a un manque de clarté par rapport à ce qu’il faut entendre par « revenus »de la personne protégée, par rapport à comment il convient d’évaluer les frais exposés et par rapport à ce que sont les « devoirs exceptionnels ».

Pour ces raisons, le CSJ a décidé de rendre un avis d’office afin d’apporter plus de repères aux praticiens et d’assurer une égalité de traitement et une plus grande transparence pour les personnes protégées et leurs familles.

L'avis appelle également les juges de paix à exercer un contrôle effectif sur l'administration.