Avis d'office concernant la proposition de révision des articles de la Constitution relatives à la discipline

Avis

Ces propositions de loi prévoient la création d'un tribunal disciplinaire et la réforme du droit disciplinaire des membres de l'ordre judiciaire. Bien que les propositions de modification de la Constitution et la proposition de loi ne suivent pas toutes les suggestions que le Conseil supérieur avait formulées dans ses avis antérieurs, il applaudit dans l’ensemble la réforme proposée du droit disciplinaire. Le Conseil supérieur formule tout de même quelques critiques et observations.