Avis d’office sur les dispositions relatives à l’évaluation des magistrats contenues dans le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l’évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps, et modifiant la loi du ..

Avis

L'évaluation des magistrats doit consister à apprécier le fonctionnement du magistrat sur le plan tant quantitatif que qualitatif. Pareille évaluation est un instrument de managment pour le chef de corps et diffère totalement de la procédure disciplinaire. D'où la place des sanctions financières et autres sanctions dans la discipline (qui prévoit par ailleurs les bonnes garanties procédurales) et pas dans l'évaluation (qui est contreproductive). La procédure d'évaluation doit donc être modernisée (ne peut donc plus revêtir un seul caractère répressif) et simplifiée  de toute urgence : une même procédure pour tous les magistrats sans distinction de mandat, de fonction ou de taille du corps (mais pas nécessairement les mêmes critères d'évaluation). Pour le Conseil supérieur de la Justice, l'accent doit être mis sur l'entretien de fonctionnement entre chef de corps et magistrat (déchargeant par là-même les magistrats évaluateurs). Le produit final demeure un document à usage interne.