Avis d’office sur les dispositions relatives au mandat et à l’évaluation des chefs de corps contenues dans le projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l’évaluation des magistrats et les mandats ...

Avis

Le Conseil supérieur de la Justice répète dans cet avis qu'il est partisan du maintien de la réglementation légale actuelle (mandat de 7 ans pas immédiatement renouvelable dans le même corps) et qu'une évaluation n'est pas souhaitable (car entre autres inconstitutionnel). A titre subsidiaire, le CSJ souligne que la procédure de renouvellement projetée présente des problèmes de légistique. Concernant les évaluations, le CSJ souligne que ses compétences en la matière ne peuvent être ignorées et qu'un collège d'évaluation avec une composition comme prévue présente un risque considérable de violation de l'indépendance des chefs de corps.