Avis d’office sur le statut et la qualité des experts judiciaires

Avis

Le Conseil supérieur estime qu'il est grand temps de disposer d'un cadre légal garantissant la qualité et l'intégrité des experts judiciaires. Proposition est faite de créer une liste nationale d'experts judiciaires où ne pourraient figurer que les experts certifiés par des associations professionnelles qui elles-mêmes devraient satisfaire à certaines conditions. Sauf cas exceptionnel, le juge ne pourrait désigner que des experts figurant sur cette liste. Les exigences de certification devraient entre autres porter sur la formation initiale et permanente de l'expert, son expérience professionnelle, sa connaissance des dispositions légales en matière d'expertise et de déontologie.