Avis d’office sur le renforcement des compétences du Conseil supérieur de la Justice en matière de contrôle externe, et particulièrement en matière d’enquête particulière

Avis

Le CSJ formule des propositions précises de modification de la loi, pour améliorer la réalisation des enquêtes particulières. La CAE doit : lorsque l’enquête touche l’ensemble de la chaîne pénale, pouvoir coordonner son enquête avec une enquête du Comité P ; avoir accès au dossier judiciaire en cours ; pouvoir obliger les personnes convoquées, en ce compris les personnes qui ne font pas partie de l’ordre judiciaire, à se présenter aux auditions ; pouvoir s'adresser directement à l'autorité disciplinaire ; avoir la possibilité de décider à qui sera remis le rapport de l'enquête particulière.

Par ailleurs, un contrôle efficace, effectif et rapide sur le fonctionnement de la justice peut être atteint avec moins de risques et de dépenses par une simple révision de la loi organique du CSJ et une réorganisation de celui-ci.