Avis d’office sur l’avant-projet de loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel de l’ordre judiciaire de niveau A, des greffiers et des secrétaires

Avis

Si la proposition de loi avance quelques points intéressants, le Conseil supérieur de la Justice déplore toutefois que la réforme proposée n'ait pas été précédée d'une vision globale des services judiciaires. Le CSJ demande dès lors que soit opérée une analyse de fonction pour tous les acteurs essentiels des services de l'ordre judiciaire, pour en ressortir un classement et une meilleure répartition des tâches, ce en vue d'une réelle amélioration de la justice en tant que service public.