Avis d’office sur l’avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives aux mandats des chefs de corps

Avis

Les chefs de corps (par ex. procureurs et présidents de tribunaux) sont actuellement désignés pour un mandat de 5 ans qui est immédiatement renouvelable une seule fois. La loi prévoit également une évaluation des chefs de corps, mais concernant les chefs de corps du siège, les dispositions en question ont été annulées par la Cour constitutionnelle.

Le 18 octobre 2011, le ministre de la Justice a envoyé au président de la commission Justice de la Chambre un avant-projet de loi portant modification des dispositions du Code judiciaire relatives aux mandats des chefs de corps en demandant de bien vouloir mettre en œuvre, à court terme, les adaptations reprises dans ce texte.

Le ministre de la Justice a proposé de supprimer totalement l’évaluation des chefs de corps, et également celle des chefs de corps du siège, et de leur donner la possibilité de prolonger deux fois leur mandat de cinq ans. Dans son avis, le Conseil supérieur se prononce pour le maintien du régime actuel et la prise des mesures nécessaires pour également effectivement organiser l’évaluation des chefs de corps du siège. Le Conseil supérieur accorde en effet beaucoup d’importance au principe du mandat temporaire des chefs de corps et ses modalités, et a d’ailleurs déjà rendu deux avis à propos de cette problématique.