Avis d’office relatif aux curateurs à successions vacantes

Avis

Dans le prolongement de son avis sur le contrôle de l'administration des personnes protégées du 17 décembre 2014, le CSJ s'est penché cette fois sur la problématique du contrôle sur le travail et les honoraires des curateurs à successions vacantes.

Le CSJ a constaté que les dispositions légales existantes ne sont pas du tout suffisantes pour pouvoir servir de base à un système de contrôle digne de ce nom et recommande au législateur de créer un cadre légal à cet effet, comparable à celui des administrateurs des personnes protégées. En outre, le CSJ réitère son plaidoyer en faveur d'une centralisation des procédures relatives à la gestion des bien au niveau des juges de paix.