Avis d’office concernant la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

Avis

En vertu de l’accord gouvernemental et de la note de politique générale du ministre, les tribunaux scindés présenteront un cadre de respectivement 20 % de NL et 80% de FR (commerce 40% NL et 60% FR) du nombre actuel de membres du personnel et de magistrats.

Accord gouvernemental

L'accord de gouvernement de décembre 2011 prévoit que les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront scindés en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone.

Cette scission concerne les tribunaux suivants :

  • le tribunal de commerce
  • le tribunal du travail
  • le tribunal de première instance
  • le tribunal d'arrondissement

En outre, l’accord gouvernemental prévoit également le dédoublement du tribunal de police de Bruxelles. La scission s’effectuera sur la base de la répartition suivante des cadres :

  • tribunal de commerce : 60 % FR et 40 % NL
  • tribunal du travail, tribunal de première instance, tribunal de police : 80 % FR et 20 % NL

Cette répartition vaut aussi bien pour la magistrature que pour le personnel judiciaire. Au sein de chaque tribunal, un tiers des magistrats et du personnel judiciaire remplira le critère de bilinguisme.

Répartition provisoire

Cette répartition revêt un caractère provisoire. Elle sera adaptée en fonction notamment d'une mesure de la charge de travail. Les places vacantes pour les cadres manquants seront ouvertes immédiatement. La mise en œuvre sera définitive dès que 90 % des cadres seront complets.

La note de politique générale sur la Justice qui a été rédigée suite à l’accord gouvernemental reprend l’intégralité du texte de l’accord gouvernemental.

Mesure de la charge de travail

L’accord gouvernemental et la note de politique générale sur la justice prévoient que la mesure de la charge de travail sera finalisée sous la responsabilité du gouvernement.

D'après l'accord de gouvernement, la répartition est provisoire et doit être adaptée en fonction notamment d'une mesure de la charge de travail. Le CSJ estime que la mesure de la charge de travail doit être mise en œuvre sans délai. Pour y parvenir, le CSJ a formulé dans son avis une proposition de mesure de la charge de travail.