Avis d’office - Avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Avis

Avant-projet de loi pot-pourri III : le CSJ rappelle l’importance capitale d’investissements suffisants dans le domaine de l’internement

Le CSJ a rendu un avis sur l’avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, mieux connue sous le nom de loi potpourri III.

Le CSJ est favorable aux objectifs de rationalisation et d’une meilleure efficience de la Justice qui sous-tendent l’avant-projet de loi, mais estime que les réformes envisagées ne dispensent pas le gouvernement d’octroyer à la Justice un financement à la mesure des défis de la modernisation de l’institution.

L’avant-projet de loi consacre un chapitre important à l’internement. Le CSJ insiste pour que tout soit mis en œuvre pour permettre aux futures chambres d’internement instituées au sein des tribunaux de l’application des peines de fonctionner correctement (désignation d’assesseurs et de magistrats spécialisés en nombre suffisants, …), et déplore l’absence de médecins psychiatres au sein de ces chambres, étant donnée la plus-value apportée par leur expertise sur le plan du diagnostic et des perspectives de traitement des internés.

L’avant-projet de loi modifie également le Code judiciaire en vue de permettre la signification d’exploits d’huissier de justice par voie électronique. Le CSJ est favorable à l’utilisation par l’institution judiciaire de ces nouveaux moyens de communication, plus rapides et plus modernes. Il estime toutefois que le système prévu par l’avant-projet de loi devrait être précisé sur plusieurs points, afin notamment que les justiciables soient informés de manière complète et détaillée des conséquences potentielles du consentement qu’ils donneraient aux autorités pour que des actes judiciaires leur soient signifiés sur leur adresse de courrier électronique.

Le CSJ peut se rallier, de manière générale, aux dispositions de l’avant-projet de loi relatives à l’accès à la magistrature, lesquelles ont principalement pour but d’attirer des candidats disposant d’une certaine maturité professionnelle. Il craint toutefois que l’allongement du stage judiciaire ait pour conséquence de nuire à l’attractivité de la carrière de magistrat et de décourager les vocations de personnes qui ont déjà une vie professionnelle et des responsabilités familiales, et plaide dès lors pour une revalorisation substantielle du traitement des stagiaires judiciaires accomplissant le stage prolongé.  

Le CSJ estime enfin que les dispositions visant à attribuer à des secrétaires de parquet, à certaines conditions, des compétences relevant de l’exercice de l’action publique, n’ont pas leur place dans cet avant-projet de loi, et devraient être envisagées dans le cadre d’une réflexion plus globale au sujet du statut des juristes et des secrétaires de parquet.