Avis: améliorez la loi actuelle sur la probation au lieu d’introduire une nouvelle peine

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La législation actuelle en matière de probation offre au juge la possibilité de suspendre le prononcé d’une condamnation ou de surseoir à l’exécution d’une peine, pour autant que l’intéressé respecte certaines conditions (comme le fait de se soumettre à un encadrement, de ne pas chercher à entrer en contact avec sa victime, d’indemniser celle-ci,…). Lorsqu’il ne se conforme pas à ce qui a été convenu, l’intéressé peut encore être condamné (suspension probatoire) ou la peine peut encore être exécutée (sursis probatoire).

L’avant-projet concerné par l’avis du Conseil supérieur de la Justice introduit à présent une nouvelle peine, la dite « peine de probation autonome », permettant ainsi au juge de déterminer la durée de la probation (de 6 mois à 2 ans) et de prononcer une peine d’emprisonnement subsidiaire ou une amende subsidiaire. Le contenu concret des conditions est déterminé ultérieurement par la commission de probation, moyennant l’avis de l’assistant de justice. Lorsque le prévenu ne respecte pas ces conditions déterminées par la suite, le ministère public peut procéder à l’exécution de la peine d’emprisonnement subsidiaire ou de l’amende subsidiaire. 

Ce nouveau système devrait être instauré à côté du système existant actuellement, défini dans la loi sur la probation de 1964. Il ne fait aucun doute qu’après cinquante ans, cette loi sur la probation nécessite d’être améliorée et modernisée. Mais le Conseil supérieur estime qu’il est possible de remédier aux défauts de la loi sur la probation existante en réformant celle-ci plutôt qu’en introduisant une nouvelle peine. 

En outre, le système mis au point par l’avant-projet a pour conséquence que le juge n’a que peu voix au chapitre en ce qui concerne les conditions à déterminer, et entraîne que de trop nombreuses compétences sont transférées à la commission de probation ainsi qu’à l’assistant de justice.

Du fait que la probation actuelle continue à exister à côté de la peine de probation autonome, notre système de peines finit par devenir démesurément compliqué, ainsi que dénué de cohérence et de logique.

Le Conseil supérieur se demande également s’il a été tenu compte des incidences financières de l’introduction d’une nouvelle peine. Par exemple, les maisons de justice seront-elles en mesure d’assurer le suivi de l’ensemble de ces conditions avec le personnel et les moyens matériels dont elles disposent actuellement ?

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