Avant-projet de loi modifiant le C. civ. et le C. jud. en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée

Avis

A la demande du ministre de la Justice, le CSJ a rendu un avis sur un avant-projet de loi concernant l'encadrement des administrateurs professionnels.