Avant-projet de loi modifiant l’article 259nonies du Code judiciaire

Avis

Outre quelques remarques de forme, le CSJ renvoie surtout à son avis du 28 avril 2004, et notamment aux points essentiels suivants :

  1. L’évaluation des magistrats doit être un instrument de management permettant de valoriser les moyens humains ;
  2. Le système actuel ne repose pas sur une approche positive ;
  3. La méthode actuelle d’évaluation ne remet pas en question le fonctionnement de la juridiction en tant qu’organisation ;
  4. Le bon fonctionnement d’une juridiction ou d’un parquet dépend d’une bonne communication interne ;
  5. Il faut permettre la conclusion d’accords à moyen ou long terme, sur des objectifs et des engagements ;
  6. Au terme d’une période déterminée, il faut comparer les résultats obtenus aux accords passés. Des délais raisonnables devraient être prévus dans le cadre de la procédure. Le CSJ déplore l’absence de recours à l’encontre des évaluations.