Audit tribunal première instance d’Anvers en matière de mandats spécifiques

Audits

Résumé de l'Audit de la politique menée au sein du tribunal de première instance d’Anvers en matière de mandats spécifiques

Motif

Les juges d’instruction ainsi que le président du tribunal de première instance d’Anvers ont signalé au Conseil supérieur de la Justice l’existence d’un certain nombre de problèmes relatifs aux mandats spécifiques au sein de ce tribunal (Les mandats spécifiques au sein du tribunal de première instance sont les suivants : juge d'instruction, juge des saisies, juge au tribunal de la jeunesse et juge au tribunal de l'application des peines). D’une part, une vague de mécontentement s’y était manifestée au sujet de la politique menée en rapport avec ces mandats spécifiques (prétendue contradiction avec la loi et traitement inéquitable entre les différents mandats spécifiques). D’autre part, le président a, en raison de ces mandats spécifiques, éprouvé des difficultés à mener une bonne gestion du personnel, étant donné que les titulaires d’un mandat spécifique ne peuvent être affectés de manière flexible au sein du tribunal. Tout cela a également abouti à des relations difficiles entre certains membres du tribunal, les juges d’instruction et le président, avec pour corollaire une mauvaise ambiance de travail.

But

Le 14 mars 2013, le CSJ a décidé de mener un audit relatif à la politique en matière de mandats spécifiques, avec les objectifs suivants :

  • Décrire la situation existante en ce qui concerne les mandats spécifiques et leur prolongation ;
  • Examiner le contenu de la politique ainsi que la manière dont celle-ci a été communiquée au sein du tribunal ;
  • Examiner la manière dont la politique est mise en œuvre, évaluée et adaptée si nécessaire ;
  • Vérifier la conformité de la politique à la loi et examiner les limites de la compétence du président en matière de prolongation des mandats spécifiques, y compris en matière d’évaluation ;
  • Vérifier la conformité de la politique avec le plan de gestion du président ;
  • Examiner les possibilités d’affectation du personnel en fonction de la politique à mener.

Méthode de travail

Pour chacun de ces objectifs, la réglementation exacte a systématiquement été identifiée et la pratique en cours au sein du tribunal concerné a été examinée. Ces pratiques ont ensuite été évaluées et des recommandations d’améliorations ont été émises lorsque cela a été considéré comme nécessaire ou utile.

La méthode de travail suivie pour cet audit est identique à celle d’autres audits menés par le Conseil supérieur. Elle s’inspire des normes internationales en matière d’audit.

Rapport

Les résultats de l’audit ont été décrits dans un rapport détaillé et exposés aux personnes concernées.

Il y a lieu d’observer qu’un projet de rapport a préalablement été transmis au tribunal, à titre confidentiel, afin d’offrir la possibilité de formuler des remarques à son sujet. La presse a largement fait état de ce projet de rapport confidentiel, dont elle a aussi cité des passages. Ce faisant, elle a quasi exclusivement prêté attention au problème de la communication par le président, lequel ne constitue qu’un seul aspect de l’ensemble du rapport.

Le Conseil supérieur ne peut admettre qu’un projet de rapport confidentiel ait fait l’objet d’une utilisation abusive. (Le CSJ l’avait déjà affirmé sans équivoque dans un communiqué de presse du 18 novembre 2013: cf. http://www.csj.be/fr/content/communique-de-presse-le-csj-deplore-la-fuite-qui-est-survenue-l-audit-entend-ameliorer-le-fo). Étant donné que ces faits impliquent potentiellement une violation du secret professionnel, le Conseil supérieur s’est vu obligé d’en informer le procureur général d’Anvers.

Conclusions générales

De manière succincte, le Conseil supérieur en arrive aux conclusions suivantes :

  • Il existe manifestement un champ de tensions entre les compétences du président du tribunal en matière de politique, d’une part, et les possibilités relativement limitées d’affecter des juges exerçant un mandat spécifique aux différents niveaux du tribunal, d’autre part. C’est entre le président et les juges d’instruction que ces tensions sont les plus palpables.
  • La compétence et la responsabilité finales en matière de définition et de mise en œuvre de la politique du tribunal incombent au président. Il revient au président d’affecter ses effectifs d’une manière optimale entre les différentes chambres et sections. Le fait de pourvoir ou non une place de juge d’instruction relève de cette compétence. La décision prise à ce sujet doit être acceptée par les autres membres du tribunal.
  • Il n’est pas vraiment question d’une systématique s’agissant du suivi, de l’évaluation et de l’adaptation de la politique. Une structure globale de maîtrise interne de l’organisation est nécessaire.
  • Le président souhaite affecter les juges de manière aussi adéquate que possible en fonction des besoins et des nécessités du tribunal, mais doit tenir compte des dispositions légales à cet égard.
    1. Dans le cadre de la procédure de désignation, la loi prévoit que le président doit proposer, de manière motivée, « les candidats » (donc tous les candidats) à l’assemblée générale, et non un candidat par place à pourvoir.
    2. Il n’est pas permis de demander aux candidats à une place de juge d’instruction, en guise de condition sine qua non à une nomination par arrêté royal, que ceux-ci consentent expressément, au besoin et sur demande motivée du président, à renoncer au mandat spécifique après environ cinq ans.
    3. La désignation par ordonnance du président constitue une mesure exceptionnelle et temporaire pour faire face à des circonstances imprévues. Elle ne peut être utilisée de manière abusive pour contourner la désignation par arrêté royal et avoir davantage d’emprise sur les titulaires d’un mandat spécifique.
  • En cas de désignation à un mandat et de déplacement de personnel, il faut toujours veiller à ce que les procédures adéquates soient strictement suivies et à disposer d’informations correctes et mises à jour. À défaut, on s’expose à des problèmes en cas de procédure éventuelle devant le Conseil d’État.
  • La détérioration des relations entre les juges d’instruction et le président remonte déjà à peu de temps après l’entrée en fonction du président et s’est aggravée au fur et à mesure, d’une part, en raison de la façon de s’y prendre du président, de sa manière de communiquer et de ses rapports avec autrui, et d’autre part, en raison du fait qu’un certain nombre de juges d’instruction ne gardent pas suffisamment à l’esprit les besoins du tribunal dans leur globalité et exercent leur mandat spécifique dans un isolement disproportionné par rapport à l’exigence d’exercer ce mandat de manière indépendante.
  • Ces relations tendues exercent également une influence sur une part importante des autres membres du tribunal, et engendrent d’autres relations tendues et des conflits supplémentaires.
  • Le problème au sein du tribunal n’est donc pas exclusivement dû à la politique du président en matière de mandat spécifique. C’est pour cette raison qu’il y a lieu :
    1. de discuter davantage des problèmes de manière concertée et de chercher conjointement des solutions.
    2. de consacrer davantage d’attention à la manière de communiquer, tant du côté des juges d’instruction que du côté du président.
    3. de tendre vers une culture d’organisation à part entière, afin que le succès de l’organisation dans sa globalité prime sur l’image d’acteurs individuels ou de sections individuelles et qu’il rayonne sur celle-ci. Le bon fonctionnement de l’ensemble du tribunal doit constituer la préoccupation fondamentale de chacun des membres de celui-ci.

Initiatives ultérieures du Conseil supérieur

  • Comme de coutume à l’occasion de chaque audit, le Conseil supérieur assurera le suivi de l’évolution de la situation au sein du tribunal de première instance d’Anvers, y compris des plans d’action.
  • Le Conseil supérieur se penchera sur les lacunes éventuelles du système d’évaluation en vigueur pour les mandats spécifiques, et il examinera s’il est souhaitable de rendre un avis à ce propos ou de soumettre une proposition au législateur.
  • Le Conseil supérieur examinera les initiatives législatives pouvant être prises afin de permettre une gestion moderne du tribunal en matière de personnel, de concilier celle-ci avec les exigences propres au mandat spécifique (également à la lumière des réformes annoncées), et d’évaluer les dispositions légales en matière de mandats spécifiques à l’aune des exigences d’une bonne organisation du tribunal.

Fondements d’une solution constructive et durable

Le Conseil supérieur est d’avis qu’une période de décrispation est nécessaire. Celle-ci doit être l’occasion de réunir les protagonistes de la problématique, de chercher à les rapprocher, de rétablir le respect mutuel et de normaliser les relations mutuelles.

De cette manière, les fondements d’une solution constructive et durable pourront être établis, de manière à permettre au tribunal d’Anvers d’exceller au sein du nouveau paysage judiciaire.