Application des nouvelles règles en matière d’attribution des affaires à des chambres à conseiller unique

Enquêtes particulières

Le CSJ a effectué une enquête particulière à la demande du ministre de la Justice. L’enquête portait sur la manière dont les cours d’appel attribuent les affaires civiles soit à un conseiller soit à trois conseillers. Vous pouvez trouver le rapport de cette enquête ci-dessous.