Audits

Trier par Titre Datesort icon
21/03/2014
12/03/2015
15/10/2015
Ce rapport décrit le deuxième suivi d’un audit réalisé auprès de la Cour d’appel de Bruxelles il y a quelques années
10/11/2015
Résumé
18/03/2016
La CAER a mené un audit de la politique des présidents des juges de paix et des juges aux tribunaux de police en matière de maîtrise du risque de conflits d’intérêts lors de la désignation d’experts judiciaires.
07/06/2016
27/06/2016
Résumé
23/06/2017
Le CSJ a terminé l’audit du Parquet de Mons – section roulage qui visait à répondre à deux questions.
22/01/2018
27/03/2018
Lijst van de voorgedragen kandidaten